Conditions générales de vente (CGV)
1. Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante de tous les contrats de vente entre IdC srl et le client. IdC srl est à tout moment en droit de les modifier ou de les compléter. Les accords individuels entre IdC srl et le client prévalent sur ces conditions générales, pour autant qu’ils soient divergents.
1.2 Seules les CGV de IdC srl sont applicables. Les conditions générales de vente ou d’achat du client ne font pas partie intégrante du contrat même si elles sont connues, sauf si IdC srl reconnaît expressément et par écrit leur validité.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Les offres de IdC srl en tant que vendeuse sont libres (offres sans engagement). Les commandes des clients doivent être acceptées par IdC srl. Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de IdC srl ou devient concluant par la cession au client de l’objet du marché. La forme écrite est également assurée par la transmission à distance des données, en particulier par fax ou e-mail. Dans le cas où la confirmation IdC srl diffère de la commande, elle est considérée comme acceptée si le client ne dénonce pas cette différence par écrit dans les 3 jours après réception de la confirmation.
2.2 Le contenu des prospectus publicitaires et des catalogues de IdC srl n’est pas contraignant, sauf accord contraire.
3. Prix
3.1 Le prix s’oriente au tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les prix s’entendent en francs suisses et sont nets au départ de l’entrepôt de IdC srl. Les impôts et taxes de tout type (par exemple TVA, droits de douane), l’emballage, l’assurance, les droits de licence et les frais de transport ne sont pas compris dans les prix.
3.2 Si les parties conviennent de prix dans une autre devise, IdC srl est en droit de rectifier les prix jusqu’au moment de la facturation sur la base des cours de change actuels.
4. Conditions de paiement
4.1 Les paiements doivent être effectués sans remise par les clients dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. En règle générale IdC srl établit une facture finale. Mais elle peut aussi exiger un acompte de 30% lors de l’acceptation de la commande, puis 30% avant l’expédition de la marchandise et le reste dans les 30 jours à compter de la date de la facture.
4.2 Dans le cas où IdC srl aurait des doutes sur la solvabilité du client, IdC srl est en droit de faire dépendre la livraison de la réception de la totalité du paiement.
4.3 Ni les compensations avec des contre-prétentions, ni les retenues partielles en raison d’une réclamation ne sont autorisées.
4.4 Le non-respect des conditions de paiement libère IdC srl de son obligation de livraison, mais pas le client de son obligation d’acceptation.
5. Conditions de livraison
5.1 Toute commande d’une valeur minimum de 1500 CHF et livrée en Suisse ne fait l’objet d’aucun frais de port. Dans tous les autres cas, les frais effectifs sont facturés. Toute commande inférieure à 150 CHF implique des frais de traitement de 10 CHF facturés en supplément.
5.2 Les profits et les risques passent au client lors de la remise de la marchandise à l’expédition.
5.3 Le délai de livraison est considéré comme tenu quand la livraison est faite ou qu’un avis de mise à disposition a été communiqué au client avant que ce délai ne soit écoulé.
5.4 Le délai de livraison se prolonge de façon raisonnable:
– si IdC srl ne dispose pas à temps des indications dont elle a besoin pour remplir le contrat ou si le client exige après-coup des changements/compléments, causant ainsi un retard de livraison;
– si des obstacles apparaissent que IdC srl ne peut éviter même en utilisant les soins requis, indépendamment du fait que ces obstacles naissent chez elle, chez le client ou chez des tiers (auxiliaires de IdC srl).
5.5 En cas de retard de livraison imputable à IdC srl, une demande de dédommagement du client est exclue dans la mesure où le retard n’est pas dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de IdC srl. IdC srl est expressément en droit d’effectuer à tout moment des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante.
6. Echantillons
Les livraisons de marchandises pour échantillons sont facturées à la livraison. Des avoirs correspondants sont fournis, si la marchandise est renvoyée intacte dans un délai de trois mois.
7. Défauts
7.1 Le client vérifie les livraisons et signale les défauts éventuels par écrit à IdC srl au plus tard dans un délai de 10 jours après la réception. Si aucun message n’a été reçu dans les 10 jours après la réception, les livraisons et prestations de IdC srl sont considérées comme agréées – sous réserve d’éventuels défauts cachés. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison à partir du site Laufen/BL.
7.2 Les différences constatées en matière d’usage et inévitables sur le plan technique (par exemple la couleur) ne peuvent pas faire l’objet de réclamations. Sous réserve d’adaptations effectuées sur le produit et destinées à optimiser la gamme.
8. Garantie
8.1 IdC srl peut choisir de rectifier ou de remplacer une marchandise défectueuse. Le client ne peut faire valoir des prétentions autres que la rectification gratuite ou la livraison de remplacement d’une valeur équivalente en cas de marchandise défectueuse.
8.2 IdC srl décline toute responsabilité pour les dommages causés par le transport.
9. Responsabilité
Sont exclues toutes revendications autres que celles nommées au paragraphe 7.1. – quelle que soit la raison juridique pour laquelle elles sont posées – en particulier les prétentions du client à l’indemnisation de dommages qui n’ont pas été causés à l’objet même de la livraison, comme arrêt de production, pertes d’exploitation, pertes de commandes, manque à gagner, ainsi que d’autres dommages immédiats, indirects ou consécutifs, dans la mesure où ils sont autorisés par la loi. IdC srl décline toute responsabilité pour les actes de ses auxiliaires.
10. Stockage
Si IdC srl a pris en stock, à la demande du client, des étoffes confectionnées individuellement, des fournitures ou des éléments préfabriqués, les clients s’engagent en cas de fin de contrat à reprendre ces marchandises aux prix convenus. Dans le cas où il n’y aurait pas de prix convenu, le client paie à IdC srl tous les frais effectifs externes et internes d’acquisition, de stockage et de manutention liés à ces marchandises.
11. Droits de protection
Autant les droits de protection préexistants (par ex. copyrights, designs, marques, brevets) et le savoir-faire préexistant que tous les droits de protection et le savoir-faire technique qu’exerce ou crée IdC srl dans le cadre de l’exécution d’un contrat restent la propriété exclusive et gratuite de IdC srl ou des tiers autorisés.
12. Confidentialité
12.1 Les parties traitent comme confidentielles toutes les informations et données de la relation contractuelle qui ne sont ni évidentes ni accessibles à tous, même si elles ne sont pas désignées comme confidentielles. Dans le doute, toutes les informations doivent être traitées confidentiellement sous réserve des devoirs d’information imposés par la loi.
12.2 Le devoir de confidentialité existe dès la conclusion du contrat et perdure après la fin de la relation contractuelle.
13. Droit applicable/Juridiction compétente
13.1 Seul le droit suisse est applicable au contrat, en tenant compte de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).
13.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges se produisant entre les parties est le tribunal judiciaire responsable au siège de IdC srl lors du dépôt de la plainte.